Prolongation du prêt à taux zéro jusqu’en 2027

Pour contrer la crise du logement amplifiée par l’envolée des taux d’intérêt de ces dernières années, le Gouvernement a décidé, avec sa loi de Finances 2024, de prolonger jusqu’à fin 2027 le Prêt à Taux Zéro. L’objectif est de relancer les offres de crédit pour faciliter l’accession immobilière aux primo-accédants. Foncim vous explique les nouvelles conditions applicables pour bénéficier du PTZ 2024.

Qu’est-ce que le PTZ ?

Définition du PTZ

Le Prêt à Taux Zéro, appelé aussi PTZ, est une aide gouvernementale qui existe depuis 1995 pour aider les primo-accédants à revenus modestes ou intermédiaires à acquérir, ou à faire construire, leur résidence principale dans des zones spécifiques.

Ce prêt est délivré exclusivement par les banques qui ont signé une convention avec l’État. Ce crédit vient impérativement en complément d’un autre crédit classique. Il n’y a pas de frais de dossier et les intérêts sont pris en charge par l’État. Ce prêt doit être remboursé entre 20 et 25 ans et peut être différé de 5, 10 ou 15 ans.

Conditions du PTZ

Pour y être éligible, le prêt à taux zéro est soumis à certaines conditions :

• il ne faut pas avoir été propriétaire du logement concerné dans les 2 ans précédant la demande de PTZ,
• le PTZ ne peut être accordé qu’une seule fois pour un même projet immobilier,
• pour en bénéficier, il est nécessaire de ne pas dépasser un plafond de ressources basé sur le revenu fiscal de référence N-2,
• le bien immobilier doit être situé dans un secteur éligible PTZ appelé « zone tendue » ou « zone détendue ».

Zonage du PTZ

Une « zone tendue » est une zone dans laquelle la demande de logements est supérieure à l’offre proposée, il y a donc pénurie d’habitations. Une « zone détendue » est une zone où il y a suffisamment de logements pour combler la demande. Il peut s’agir aussi d’une zone rurale.

Le zonage éligible au PTZ est identique au zonage de la Loi Pinel. Il repose sur 5 zones : A bis, A, B1, B2 et C :

• zone A bis : Paris et sa proche banlieue, là où le marché immobilier est le plus tendu de France
• zone A : les plus grandes villes de France où il est difficile de se loger
• zone B1 : les villes de France de plus de 250 000 habitants
• zone B2 : les villes de France allant de 50 000 à 250 000 habitants
• zone C : il s’agit des zones détendues

Biens éligibles au PTZ :

Le prêt à taux zéro concerne :

• un bien immobilier neuf ou VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) sans secteur géographique imposé,
• un bien ancien qui nécessite des travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total du logement et situé dans les zones B2 et C.

Ce qui change dans le PTZ prolongé jusqu’en 2027

La loi de Finances prévoyait l’arrêt du prêt à taux zéro au 31 décembre 2023. Finalement, dans son article n° 71 pour la loi de Finances 2024, le Gouvernement a décidé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 pour faciliter l’accès des Français au crédit et relancer le marché immobilier. Ce nouveau PTZ 2024 voit certaines de ses conditions assouplies pour le rendre éligible à davantage de personnes. Les modalités précises seront confirmées au plus tard le 1er avril 2024. Elles portent sur les points suivants.

Augmentation du capital maximum emprunté

Jusqu’à maintenant, il était possible d’emprunter jusqu’à 80 000 €. Le nouveau PTZ va permettre d’augmenter le capital emprunté jusqu’à 100 000 €.

Augmentation de la quotité finançable par le PTZ

À ce jour, la part du prêt à taux zéro ne peut pas dépasser 40 % du crédit immobilier total. Le nouveau PTZ permettra d’emprunter jusqu’à 50 % du coût total du crédit contracté.

Évolution des plafonds de ressources

Les plafonds des deux premières tranches sont revus à la hausse :

• pour une personne seule, il est fixé à 49 000 €/an.
• pour un couple sans enfant, il est de 74 000 €/an.

Une quatrième tranche est créée. Elle représente la classe moyenne supérieure avec des revenus mensuels compris entre 2 500 € et 4 500 €. Elle concerne environ 6 millions de personnes supplémentaires. Le PTZ passe donc de 23 à 29 millions de personnes éligibles.

Modification des zones et biens éligibles

Plus de 200 communes sont ajoutées au zonage éligible pour le prêt à taux zéro qui se concentre désormais exclusivement sur :

• les logements collectifs neufs ou VEFA (donc uniquement des appartements) situés en « zones tendues » A bis, A et B1,
• les logements anciens qui nécessitent des travaux de rénovation situés en zones non tendues B2 et C.

Le PTZ 2024 ne concerne plus les logements neufs en zone détendue et les maisons individuelles neuves, peu importe leur localisation.

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