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Notez que le dispositif a été prolongé en 2022 et jusqu’à fin 2024 pour chaque zone A, A bis et B1. Il s’agit de :
- Zone A bis : Paris et 29 communes en périphérie de la capitale
- Zone A : le reste de l’agglomération parisienne, le Côte d’Azur, Lyon, Lille, Montpellier, Marseille et le Genevois français.
- Zone B1 : toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne et certaines communes comme Chambéry, La Rochelle, Bayonne, La Corse ainsi que les départements d’outre-mer.

 

La loi Pinel en bref

 

La loi Pinel a été mise en place afin de soutenir la construction de logements et fait partie des lois incitatives à l’investissement locatif. Elle s’adresse à l’ensemble des français souhaitant investir dans l’immobilier, avec ou sans apport personnel. L’objectif de ce dispositif est de proposer des logements à loyers plafonnés aux ménages qui ne  peuvent prétendre aux logements sociaux, tout en soutenant l’offre de location dans les zones en forte demande.

# Avantages du dispositif Pinel

Pour le futur propriétaire qui acquiert un bien immobilier, la loi Pinel permet une réduction d’impôts pouvant aller de 12% à 21%, dans un plafond de 63 000€. Cette réduction d’impôt sera proportionnelle au nombre d’années durant lesquelles vous vous serez engagé à louer votre bien, soit 6, 9 ou 12 ans.

Cet investissement peut se réaliser sans apport ! Et oui, les loyers versés chaque mois par les locataires de votre logement ainsi que l’avantage fiscal permettront de rembourser vos mensualités de crédit. Vous pouvez choisir de louer votre bien immobilier à votre famille, ascendants ou descendants.

En résumé, bénéficier du dispositif Pinel vous permet de :

  • Réduire vos impôts
  • Vous constituer un patrimoine immobilier sans apport
  • Dégager des compléments de revenus
  • Anticiper votre retraite

Lors de l’achat de votre logement, pensez à vérifier vos critères d’éligibilité !

# Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel, vous devez remplir certaines conditions.

  • Le logement doit être mis en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans
  • Il doit être situé dans les zones dites tendues : A, A bis ou B1.
  • Le logement doit être loué dans l’année qui suit son achèvement
  • Il doit être conforme aux normes énergétiques en vigueur
  • Les locataires doivent également afficher un plafond de ressources
  • La réduction d’impôt est limitée à 300 000€ d’investissement par an dans la limite de 5 500€ par m2

Loi Pinel 2022 en détail

 

La loi Pinel a bénéficié d’une prolongation de l’ensemble des mesures et d’un report de la fin du dispositif au 31 décembre 2024. Les avantages fiscaux sont reconduits jusqu’en 2022 mais seront progressivement revus à la baisse en 2023 et 2024.

En 2021, le dispositif Pinel a connu certaines modifications, notamment : les maisons individuelles en copropriété ne sont plus éligibles à la réduction d’impôts. Donc seulement les logements collectifs peuvent bénéficier de ce dispositif fiscal. Aujourd’hui, on peut noter que les règles d’éligibilité et le taux de la rédaction d’impôt sont amenées à changer aussi en 2022.

# Les grands changements de la loi Pinel pour 2022

Auparavant limitée à l’investissement locatif neuf, le dispositif Pinel peut aujourd’hui s’appliquer à l’achat et à la réhabilitation des logements anciens. Egalement, seulement les bâtiments d’habitations collectifs seront éligibles au dispositif de réduction d’impôt. Concrètement, l’application du dispositif ne sera applicable qu’aux appartements

# Caractéristiques des logements éligibles au dispositif Pinel

La réduction d’impôts liée au dispositif Pinel concerne en 2022 :

  • Logements nouvellement construits
  • Logements en état de futur achèvement, dans les 30 mois après la signature de l’acte d’acquisition
  • Logements construits par l’acquéreur, dans les 30 mois après l’obtention du permis de construire
  • Logements anciens à refaire à neuf
  • Logements insalubres à réhabiliter
  • Locaux à transformer en logement d’habitation

A savoir, les biens qui font l’objet de travaux de réparation ou de transformation sont soumis à un délai d’achèvement au 31 décembre de la 2e année post-acquisition.

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