C'est le jour que vous attendez depuis 2 ans : la livraison de votre logement en VEFA. Cet événement dure une heure, parfois moins, et il engage beaucoup. Tout ce que vous ne notez pas sous forme de réserves le jour de la livraison devient nettement plus difficile à faire corriger ensuite.
Pour ne rien oublier, il est essentiel de venir avec une checklist pièce par pièce. Voici tout ce qu'il faut regarder, comment l'écrire, et de quel délai vous disposez réellement après la remise des clés pour signaler les derniers défauts.
La réception a déjà eu lieu : elle concerne le promoteur et ses entreprises. La livraison, elle, vous concerne. C'est la remise des clés, à laquelle le promoteur vous convoque par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le logement doit être achevé. Ce mot a un sens juridique précis, fixé par l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation : les ouvrages et les équipements indispensables à un usage conforme à la destination du logement sont exécutés. L'eau, le gaz et l'électricité fonctionnent, les escaliers sont accessibles, l'ascenseur marche. En revanche, les imperfections mineures n'empêchent pas la livraison. Une salissure de peinture ne justifie pas de refuser les clés : elle se note en réserve.
Point rassurant : constater l'achèvement ne vaut pas reconnaissance de conformité. Signer le procès-verbal ne vous fait renoncer à rien.
Le jour J, vous inscrivez vos réserves au procès-verbal de livraison. Mais le compte ne s'arrête pas là.
L'article 1642-1 du code civil prévoit que le vendeur n'est déchargé des vices de construction et des défauts de conformité apparents qu'un mois après votre prise de possession. Vous avez donc un mois pour signaler par lettre recommandée ce que vous n'avez pas vu le premier jour — et on voit toujours mieux une fois installé.
Ensuite, l'article 1648 du même code vous laisse un an pour saisir la justice si le vendeur ne corrige pas. Ce délai court à compter de la fin de la garantie, soit un mois après la prise de possession. Au total, une fenêtre d'environ 13 mois. Passé ce terme, la forclusion s'applique : votre demande devient irrecevable, quel que soit son bien-fondé. La Cour de cassation l'a confirmé en janvier 2022, en jugeant tardive une action engagée 4 ans après la livraison.
Retenez la date de remise des clés et notez l'échéance dans votre agenda.
Commencez dehors. Façade, hall, boîtes aux lettres, local à vélos, éclairage des circulations, ascenseur. Puis le stationnement : place réellement praticable, largeur de manœuvre, portail motorisé, télécommande fournie.
À l'entrée du logement, testez la porte palière, sa serrure, son joint, sa fermeture sans forcer. Regardez ensuite les sols en lumière rasante : raccords, plinthes décollées, seuils de porte, rayures. Une lampe torche et un niveau à bulle valent mieux qu'un œil confiant.
Dans le séjour et les chambres, ouvrez et refermez chaque fenêtre, verrouillez-la, actionnez chaque volet roulant. Testez toutes les prises et tous les interrupteurs, un par un, avec un chargeur de téléphone. Comparez l'emplacement des prises avec votre plan contractuel : c'est une non-conformité fréquente et facile à démontrer.
Dans la cuisine et la salle de bains, ouvrez les robinets, vérifiez la pression et l'écoulement, cherchez les fuites sous les siphons. Contrôlez les joints silicone, l'alignement de la faïence, et testez la ventilation en plaquant une feuille de papier sur la bouche : elle doit tenir seule.
Sur le balcon, la terrasse ou dans le jardin, la priorité est l'évacuation de l'eau et le garde-corps : pente correcte, siphon accessible, fixations solides, hauteur conforme, étanchéité du seuil.
Avant de repartir, relevez les compteurs et leurs numéros, comptez les clés, badges et télécommandes, et récupérez les notices des équipements. Ces oublis génèrent plus d'appels au service après-vente que les malfaçons.
Une réserve utile est descriptive, localisée et mesurée. « Rayure de 15 centimètres sur le vitrage de la fenêtre gauche du séjour » sera traitée. « Fenêtre abîmée » ouvre une discussion.
Le solde de 5 % du prix est exigible le jour de la livraison. Si vous constatez des malfaçons substantielles ou des défauts de conformité, vous pouvez le consigner chez votre notaire ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La somme est remise au vendeur à la levée des réserves.
Ce n'est ni une sanction ni un levier de négociation : c'est une garantie, à réserver aux réserves réellement significatives. Pour trois retouches de peinture, la consignation dégrade la relation sans rien accélérer. Prévenez votre notaire et votre banque en amont : le déblocage de ce solde fait partie de ce que vous payez pendant la construction, et il doit être anticipé.
Adressez votre liste complémentaire par lettre recommandée dans le mois. Le vendeur doit ensuite procéder aux réparations dans un délai d'un an.
Au-delà des réserves, deux garanties prennent le relais :
Voir aussi : les garanties légales liées à l’achat d’un logement neuf.
Venez accompagné, prenez votre temps, écrivez précisément, et notez la date de remise des clés. Une visite bien menée et un procès-verbal bien rédigé règlent la quasi-totalité des situations sans jamais aller plus loin.
Voir aussi : pour préparer concrètement le rendez-vous, complétez cette lecture par nos conseils sur la visite de livraison et sur la pré-livraison.
