Notez que le dispositif a été prolongé en 2022 et jusqu’à fin 2024 pour chaque zone A, A bis et B1. Il s’agit de :
- Zone A bis : Paris et 29 communes en périphérie de la capitale
- Zone A : le reste de l’agglomération parisienne, le Côte d’Azur, Lyon, Lille, Montpellier, Marseille et le Genevois français.
- Zone B1 : toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne et certaines communes comme Chambéry, La Rochelle, Bayonne, La Corse ainsi que les départements d’outre-mer.
La loi Pinel a été mise en place afin de soutenir la construction de logements et fait partie des lois incitatives à l’investissement locatif. Elle s’adresse à l’ensemble des français souhaitant investir dans l’immobilier, avec ou sans apport personnel. L’objectif de ce dispositif est de proposer des logements à loyers plafonnés aux ménages qui ne peuvent prétendre aux logements sociaux, tout en soutenant l’offre de location dans les zones en forte demande.
Pour le futur propriétaire qui acquiert un bien immobilier, la loi Pinel permet une réduction d’impôts pouvant aller de 12% à 21%, dans un plafond de 63 000€. Cette réduction d’impôt sera proportionnelle au nombre d’années durant lesquelles vous vous serez engagé à louer votre bien, soit 6, 9 ou 12 ans.
Cet investissement peut se réaliser sans apport ! Et oui, les loyers versés chaque mois par les locataires de votre logement ainsi que l’avantage fiscal permettront de rembourser vos mensualités de crédit. Vous pouvez choisir de louer votre bien immobilier à votre famille, ascendants ou descendants.
En résumé, bénéficier du dispositif Pinel vous permet de :
Lors de l’achat de votre logement, pensez à vérifier vos critères d’éligibilité !
Pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel, vous devez remplir certaines conditions.
La loi Pinel a bénéficié d’une prolongation de l’ensemble des mesures et d’un report de la fin du dispositif au 31 décembre 2024. Les avantages fiscaux sont reconduits jusqu’en 2022 mais seront progressivement revus à la baisse en 2023 et 2024.
En 2021, le dispositif Pinel a connu certaines modifications, notamment : les maisons individuelles en copropriété ne sont plus éligibles à la réduction d’impôts. Donc seulement les logements collectifs peuvent bénéficier de ce dispositif fiscal. Aujourd’hui, on peut noter que les règles d’éligibilité et le taux de la rédaction d’impôt sont amenées à changer aussi en 2022.
Auparavant limitée à l’investissement locatif neuf, le dispositif Pinel peut aujourd’hui s’appliquer à l’achat et à la réhabilitation des logements anciens. Egalement, seulement les bâtiments d’habitations collectifs seront éligibles au dispositif de réduction d’impôt. Concrètement, l’application du dispositif ne sera applicable qu’aux appartements
La réduction d’impôts liée au dispositif Pinel concerne en 2022 :
A savoir, les biens qui font l’objet de travaux de réparation ou de transformation sont soumis à un délai d’achèvement au 31 décembre de la 2e année post-acquisition.
