Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale protège le maître d’ouvrage pendant 10 ans de toutes les malfaçons qui peuvent affecter la construction d’un ouvrage. Depuis 1978, elle est obligatoire pour tous les intervenants d’une construction immobilière. La garantie décennale couvre la majorité des dommages causés à l’ouvrage. Toutefois, certaines exclusions peuvent être couvertes par des garanties complémentaires. Nous vous expliquons ici tout ce que couvre la garantie décennale.

Quels professionnels doivent souscrire une garantie décennale ?

La garantie décennale concerne tous les professionnels du secteur de la construction et du bâtiment lorsqu’ils sont liés par contrat, devis ou convention avec le maître d’ouvrage :

• promoteurs immobiliers, maîtres d’œuvre
• entreprises et artisans du bâtiment
• entrepreneurs
• architecte, ingénieurs, bureau d’études
• contrôleur technique

Les sous-traitants ne sont pas concernés, car ils n’ont pas de lien avec le maître d’ouvrage.

En cas de construction en France par un professionnel étranger, il doit justifier qu’il est bien assuré par la garantie décennale selon la loi française.

Tout professionnel du bâtiment doit fournir une attestation de garantie décennale avec ses devis et ses factures.

Néanmoins, cette attestation de garantie décennale n’est qu’une présomption simple d’assurance. Elle ne garantit pas que le professionnel a bien payé sa prime d’assurance et qu’il est réellement couvert. Pour pallier cela, il est possible d’exiger du constructeur une attestation nominative de chantier qui prouve qu’il est bien couvert, avec l’adresse et la description des travaux couverts.

Combien de temps dure la garantie décennale ?

Comme son nom l’indique, la garantie décennale s’exerce pendant 10 ans à compter du lendemain de la date de réception des travaux, c’est-à-dire lorsque le maître d’ouvrage valide la conformité des travaux avec le cahier des charges.

Durant cette période, la garantie décennale est transmise à chaque nouveau propriétaire et doit être jointe au contrat de vente.

Le champ d’application

La garantie décennale couvre les domaines suivants :

• les constructions neuves : maisons individuelles, immeubles, bâtiments commerciaux, infrastructures publiques
• les travaux de rénovation, de réparation ou d’agrandissement sur des constructions existantes : extension d’une maison, rénovation d’une salle de bains, ravalement d’une façade, réfection d’une toiture

Les dommages couverts

Afin d’être pris en charge par la garantie décennale, les dommages doivent :

• affecter la solidité de la construction et la rendre inhabitable ou impropre à l’usage auquel elle est destinée ;
• compromettre en partie ou en totalité la solidité des éléments d’équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Et ce, quelles qu’en soient les origines ou les causes.

Quelques exemples de dommages couverts par la garantie décennale :

• les dommages structurels : fissures importantes sur les murs porteurs, défauts sur les fondations ou l’ossature, déformation de la structure, planchers qui s’affaissent, glissement de terrain, non-respect des normes parasismiques, non-respect des normes d’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR)
• les dommages à la toiture : problèmes d’étanchéité, fuites, infiltrations, affaissement de la charpente
• les problèmes d’étanchéité : infiltrations dans les murs et les plafonds
• les dommages liés à la façade : fissures importantes, défaut d’isolation phonique ou thermique lié par exemple à l’utilisation de matériaux défectueux
• les dommages affectant les éléments d’équipement indissociables : chauffage central, électricité, plomberie, ventilation, revêtements de sols et de murs, assainissement, voirie, canalisations
• les dommages affectant la sécurité : non-respect des normes de sécurité incendie, escaliers, balcons, terrasses, garde-corps, ascenseur
• les dommages liés aux extérieurs : piscine enterrée, terrasses, jardins paysagers, clôtures

Les garanties complémentaires à la garantie décennale

Le fait d’acheter un bien immobilier neuf vous protège grâce à plusieurs garanties constructeur, qu’il soit acquis en VEFA ou non. Celles-ci viennent en complément de la garantie décennale.

L’assurance dommages-ouvrage

Elle doit impérativement être souscrite par le maître d’ouvrage dès le début du chantier. En cas de dommages de nature décennale, l’assurance dommages-ouvrage permet d’effectuer les travaux de réparation sans attendre de savoir à qui incombe la responsabilité du défaut constaté, ce qui peut parfois prendre des années en cas de litige.

Elle est acquise pendant 10 ans et se transmet aux nouveaux propriétaires dans la limite de cette période.

La garantie de parfait achèvement

Elle oblige le constructeur à réparer toutes les malfaçons constatées à la réception des travaux pendant un an. Les anomalies relevées à la fin des travaux ne relèvent pas de la garantie décennale, mais de la garantie de parfait achèvement.

Cela peut concerner par exemple des petites fissures, un défaut d’application de la peinture ou des enduits, des traces inesthétiques...

La garantie de bon fonctionnement

Appelée aussi garantie biennale, elle couvre les équipements dissociables de l’ouvrage. S’ils sont défectueux, le constructeur doit les réparer ou les remplacer.

Cela concerne les portes, les appareils électroménagers, les lavabos, les menuiseries, la moquette, la chaudière, les volets…