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Assurance dommage-ouvrage : obligations, coût et garanties

Vous construisez votre maison ou faites réaliser des travaux de rénovation pour ? Particulier comme professionnel, vous êtes contraint de souscrire à l’assurance dommage-ouvrage. Le prix moyen de cette assurance est de 3 770€ en France en 2021. Cette assurance est obligatoire et vient en complément de la garantie décennale.

Garanties, coût, responsabilité et sinistre, FONCIM vous dit tout de l’assurance dommage-ouvrage.

 

L’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui, l’assurance dommage-ouvrage est une assurance obligatoire à laquelle doit souscrire tout maître d’ouvrage. Est considéré comme maître d’ouvrage, toute personne physique ou morale pour qui sont réalisés des travaux de construction ou de rénovation. Dans les faits, que vous soyez un professionnel de la construction ou un particulier qui exécute des travaux de rénovation ou de construction, vous êtes soumis au paiement de cette assurance.

L’assurance dommage-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier afin d’assurer le bien immobilier construit ou en rénovation contre les potentiels sinistres.

Si aucune compagnie d’assurance ne veut assurer la construction, le maître d’ouvrage peut alors saisir le BCT, Bureau Central de Tarification. Ce dernier sera en mesure de fixer la tarification de la garantie dommage-ouvrage auprès de l’assureur choisi par le maître d’ouvrage.

L’absence de souscription à l’assurance obligatoire vous expose à une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000€. Ces sanctions ne s’appliqueront pas au particulier qui construit son logement pour l’occuper lui-même ou pour un membre de la famille.

 

Garanties de l’assurance dommage-ouvrage

Si vous souhaitez vous lancer dans un projet d’achat immobilier locatif, plusieurs critères sont à prendre en compte :

# Que couvre cette assurance ?

L’assurance dommage-ouvrage couvre le remboursement de la totalité des travaux de réparation des dommages également couverts par la garantie décennale des constructeurs. Concrètement, elle garantit l’ensemble des malfaçons du gros œuvre.

Prenez toutefois en compte que les sinistres survenant pendant les travaux et qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur ne sont pas pris en compte. Également, le non-achèvement des travaux pendant le délai prévu qui est prévu ou couvert par d’autres garanties.

# Quels sont les délais ?

L’assurance dommage ouvrage prend effet, en principe, à la fin de l’année de premier achèvement soit après la première année suivant la réception des travaux. Son expiration intervient en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans après la réception des travaux.

En l’espèce, cela signifie que pendant l’année après la réception des travaux, le constructeur est tenu de l’obligation de parfait achèvement. Il doit donc réparer les dommages de toute nature et importance intervenus dans l’année suivant la réception, tant que ces dommages ne sont pas dus à l’usure des matériaux.

# Pourquoi souscrire à l’assurance dommage-ouvrage ?

Il est important pour tout constructeur de souscrire à l’assurance dommage-ouvrage. Elle permettra, en cas de sinistre, d’être remboursé de l’ensemble des travaux de réparation suite à un dommage lié à la construction couverts par la garantie décennale.

En cas d’absence d’assurance, l’indemnisation des potentielles malfaçons sera plus longue à obtenir. Toutefois, en cas de revente de votre bien dans un délai de 10 ans après l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage sera personnellement responsable de toutes les conséquences liées au défaut d’assurance. Le nouvel acquéreur pourra alors se retourner contre le maître d’ouvrage.

 

Combien coûte l’assurance dommage-ouvrage ?

Il faut compter entre 1% à 5% du montant total de l’ouvrage. Le prix de l’assurance dommage-ouvrage peut fluctuer d’une construction à une autre. En effet l’assureur fixe son tarif en fonction du risque de sinistre que représente la construction de l’ouvrage. Il devra s’assurer que les travaux sont effectués correctement et prendre en compte les éléments qui peuvent faire varier le risque de sinistre.

# Comment est calculé le prix de l’assurance ?

Plusieurs éléments de calcul sont à prendre en compte notamment :

  • Le type d’ouvrage construit : maison, immeuble, bâtiment industriel, agricole…
  • Les différentes techniques et matériaux utilisés pour la construction
  • La destination : habitation, location, vente
  • Le prix de l’ouvrage
  • Le profil de l’assuré
  • L’ensemble des études et documents techniques qui permettent d’apprécier la qualité de la construction

Si le souscripteur est en mesure de fournir les documents justifiants de l’étude précise de l’environnement et des contraintes techniques du bien, le tarif du contrat d’assurance diminue.

# Quel est le prix moyen ?

Grâce aux éléments présentés ci-dessus, l’assurance va pouvoir établir le contrat. Il faut compter en moyenne entre 1% et 5% du montant total du bien. Un montant minimum de 2000€ à 3000€ peut être fixé selon les assureurs.

L’assurance dommage-ouvrage peut être accompagnée de garanties complémentaires qui augmenteront également le prix : les dommages immatériels, constructeur non réalisateur, responsabilité civile du maître d’ouvrage, tous risques du chantier etc.

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